SOMEO SOLUTIONS : CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

PREAMBULE

SOMEO SOLUTIONS est une société spécialisée dans la fourniture de solutions innovantes en matière d’amélioration de la qualité de vie et d’accompagnement au repos, à la relaxation et à la récupération.

Après quelques pourparlers, le Client a souhaité se voir proposer une offre personnalisée et adaptée, en lien avec les compétences et l’expérience de SOMEO SOLUTIONS. Cette offre a pour objet de proposer au Client une solution complète correspondants aux standards de qualité et d’innovation en la matière.

Les présentes conditions générales forment un tout indissociable avec les différents chapitres de la proposition commerciale ou du devis SOMEO Solutions auxquels elles renvoient, ainsi que ses éventuelles annexes.

DEFINITIONS

Prestataire : L’entreprise SOMEO SOLUTIONS dans la fourniture de solutions innovantes en matière d’amélioration de la qualité de vie et d’accompagnement au repos, à la relaxation et à la récupération.

Client : Personne de droit privé ou public désireuse de contracter avec le Prestataire.

Proposition de services : Document contractuel établi entre les parties, basé sur les besoins et attentes du Client et retraçant les prestations de services détaillées dans leurs aspects techniques et tarifaires.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client qui lui en fait la demande, par contact direct ou via un support papier, les services proposés et regroupés dans les grandes catégories suivantes :

- Atelier de formation et/ou de sensibilisation

- Accès à l’application SOMEO Solutions ©

- Tablettes SOMEO Repos Relax

- Accès à la plateforme web SOMEO QR Code

- Conseil et accompagnement

- Communication (fournitures de contenu)

- Aménagement d’espace

Tels que détaillés dans l’article II de la présente proposition commerciale ou le devis SOMEO Solutions.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation de l’intégralité de la ou du devis SOMEO Solutions incluant les présentes Conditions Générales.

Les renseignements figurant sur les catalogues, plaquettes, présentations et barème du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Elles rentreront en vigueur au 01.05.2018.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 – Prise en compte de la commande

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'une proposition commerciale ou d’un devis SOMEO Solutions globale et l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Le Prestataire dispose de moyens d'acceptation et de confirmation électroniques (par courriel : contact@someo.net) permettant aux Clients de commander les Services à distance et dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement à distance, l'enregistrement d'une commande est réalisée lorsque le Client accepte la proposition globale et les présentes Conditions Générales de Vente par écrit et valide sa commande.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente pourra se déduire d’un courriel du Client accusant leur réception et prise de connaissance préalablement à la passation de sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2 – Modifications de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, QUINZE (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'une proposition commerciale ou d’un devis SOMEO Solutions spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 – Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de QUINZE (15) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que déterminé dans le devis ou au chapitre III « tarifs » de la proposition commerciale SOMEO Solutions sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n'a été versé à la commande, en cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de (quinze) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à Trente-pour-cent (30%) du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 - Tarifs

3-1 Tarifs en vigueur

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon les prix et frais accessoires de la présente proposition de services détaillés en article II de la proposition commerciale ou dans le devis SOMEO Solutions, compte-tenu du Barème en vigueur par catégories de prestations disponibles sur https://someo.net/tarifsenvigueur et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services selon les modalités et la fréquence contenue dans le devis ou à l’article III « Tarifs ».de la proposition commerciale SOMEO Solutions.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6,IIdu Code de commerce.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1 . Délais de règlement

Le prix de chaque prestation réalisée est payable selon l'échéancier contenu dans le devis ou au chapitre III « Tarifs » de la proposition commerciale SOMEO Solutions, dans un délai maximum de Trente (30) jours, à compter de la fourniture des Services commandées et comme précisé sur la facture adressée au Client.

Les modes de paiement suivants sont utilisés :

- Par virement bancaire,

- Par prélèvement bancaire,

- Par paiement carte bancaire en ligne

- Éventuellement par chèque bancaire.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Prestations de services.

4-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de Dix-Pour-Cent (10%) du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client et l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum indiqué au Chapitre « Proposition de services » à compter de la réception par le Prestataire de la proposition SOMEO Solutions correspondante dûment signée.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas un (1) mois.

En cas de retard supérieur à un (1) mois le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les cas d’imputabilité au Client, sans pour autant que cette liste soit exhaustive pourront être :

- la non-fourniture au Prestataire dans les délais convenus des informations et documents réputés complets et exacts ;

- la non-récolte par le correspondant d’autorisations hiérarchiques nécessaire à l’accomplissement de la prestation ;

- la non-désignation d’un correspondant apte à prendre les décisions nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le cas-échéant, les Services seront fournis dans les locaux désignés du Client ou toute installation désignée au chapitre II « Proposition de services ».

Dans le cas où les services sont fournis au sein des locaux ou installations du Client, ce dernier s’engage à mettre à disposition du Prestataire, pendant la durée de réalisation de sa prestation, des moyens matériels correspondant à l’accomplissement normal de sa prestation, a minima la fourniture d’un espace de travail à température usuelle, garni de mobiliers suffisants et a minima d’un accès au courant électrique aux normes.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client dans les mêmes conditions, sous réserve du respect d’un préavis de quarante-huit (48) heures aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de Huit (8) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par le Prestataire.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, contenus sonores, dessins, modèles, procédés, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction, exploitation ou retro-ingénieurie desdites études, contenus sonores, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client Consent au Prestataire le droit de communiquer publiquement sur la réalisation desdites prestations, notamment par la diffusion de photographies, vidéos, contenus à des fins de promotion, prospection ou de toute autre finalité, que cette finalité soit commerciale ou de toute autre nature (concours, dossiers de presse etc…).

Dans le strict respect du précédent alinéa, le Client consent à ce que son nom soit cité et sa signalétique notamment son logo puisse être reproduit.

A cette occasion, le Prestataire garantit le Client contre la divulgation d’informations à caractère confidentiel dans les termes de l’article 9 « Confidentialité ».

Le Client peut toutefois s’opposer à cette communication de manière expresse en le notifiant par écrit au Prestataire.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

8-2 – Respect de la règlementation

Les Parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’application.

Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données). Le Client, qui demeure seul responsable du choix des Services, s’assure que les Services présentent les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation des Services, compte-tenu de la réglementation en vigueur, notamment lorsque les Services sont utilisés pour traiter des données sensibles (par exemple, données de santé). Lorsque le Prestataire propose des Services destinés à permettre au Client de réaliser des traitements de données à caractère personnel soumis à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple, l’hébergement de données de santé), SOMEO SOLUTIONS communique au Client le périmètre de responsabilité de ce dernier, ainsi que les conditions dans lesquelles SOMEO SOLUTIONS se conforme auxdits standards ou réglementations.

8-2 – Traitement des données

8-2-1 – Traitement réalisés pour le compte du client

Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des Services, que ce soit par lui-même, par SOMEO SOLUTIONS ou par des tiers. Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par SOMEO SOLUTIONS pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services, SOMEO SOLUTIONS agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client.

SOMEO SOLUTIONS prend, dans les conditions prévues au Contrat, toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet égard, SOMEO SOLUTIONS s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données du Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services. SOMEO SOLUTIONS peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, SOMEO SOLUTIONS s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités. SOMEO SOLUTIONS s’engage à mettre en place (a) des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées, (b) des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe, (c) un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès à ses locaux aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité, (d) un personnel de sécurité chargé de veiller à la sécurité physique des locaux, (e) un système d’isolation physique et logique des Clients entre eux, (f) des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration, (g) dans le cadre d’opérations de support et de maintenance, un système de gestion des habilitations mettant en œuvre les principes du moindre privilège et du besoin d’en connaître, et (h) des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information, et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données du Client. Le Client assure la sécurité des ressources, systèmes et applications qu’il déploie dans le cadre de l’utilisation des Services, et demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et logiciels déployés, la gestion des droits d'accès, la configuration des ressources, etc. SOMEO SOLUTIONS ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client.

8-2-2 – Traitement à l’initiative de SOMEO SOLUTIONS

Dans le cadre des Services, SOMEO SOLUTIONS collecte les données à caractère personnel du Client, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 précitée, à des fins (a) de gestion de la relation Client (facturation, assistance et maintenance des Services, gestion commerciale, archivage, téléphonie, amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance des services, recouvrement, etc.), et (b) de respect de la réglementation applicable.

SOMEO SOLUTIONS s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées. SOMEO SOLUTIONS peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, SOMEO SOLUTIONS s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.

Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, le Client accepte que les données à caractère personnel susvisées le concernant soient transférées par SOMEO SOLUTIONS à ses Sociétés Apparentées qui interviennent dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris en dehors de l'Union Européenne. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données à caractère personnel que dans le cadre des finalités susmentionnées, et dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données à caractère personnel.

Conformément à la loi informatique et libertés le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux informations personnelles qui le concernent.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification, de limitation, d'opposition pour motifs légitimes, de droit à la portabilité et de suppression le cas échéant, peut être effectuée en s’adressant sa demande jointe d’une copie de la pièce d’identité, à : Service Client - SOMEO SOLUTIONS – StartWay Colbert Marseille, 1 place de l’hôtel des postes 13001 Marseille.

Le service client répondra à sa demande dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi le service client invitera le Client à la compléter.

Conformément à l’article 40 de la loi « Informatique et libertés » il est possible pour le Client de demander l’effacement partiel ou total de ses données personnelles au Prestataire.

8-3 – Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel traitées par SOMEO SOLUTIONS pour le compte du Client ne sont conservées que pour une durée raisonnable et strictement nécessaire à la réalisation des services des finalités du traitement pour lesquelles elles ont été collectées ou qui ont été autorisées ultérieurement par le Client.

Les données traitées à des fins de gestion de la relation entre le Client et SOMEO SOLUTIONS sont constituées d’informations telles que nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones des collaborateurs du Client et sont conservées par SOMEO SOLUTIONS pendant toute la durée du Contrat et les Trente-six (36) mois suivants. Au-delà de cette durée, elles seront conservées de façon anonyme à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucun traitement.

Les autres données à caractère personnel collectées et traitées par SOMEO SOLUTIONS afin de respecter ses obligations légales, sont conservées conformément à la loi applicable.

ARTICLE 9 – Confidentialité

9.1. Engagements

SOMEO SOLUTIONS s’engage, concernant les informations confidentielles du Client dont elle est récipiendaire ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat : (a) à n’utiliser lesdites informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat, (b) à préserver la confidentialité desdites informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles, et (c) à ne donner accès auxdites informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs et Sociétés Apparentées ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement. SOMEO SOLUTIONS est également autorisée à communiquer les informations confidentielles du Client à ses conseils dès lors que ceux-ci font partie d’une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels qu’avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes). SOMEO SOLUTIONS s’interdit de divulguer les informations confidentielles du Client à d’autres personnes que celles susvisées sans l’accord préalable et écrit du Client, et se porte fort du respect de la confidentialité desdites informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue. Sont considérées comme des informations confidentielles, les conditions du Contrat et toutes les informations communiquées entre les Parties, ou auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quelle qu’en soit la forme et la nature (notamment informations financières et marketing, secrets de fabrique, savoir-faire, information relative à la sécurité et aux conditions d’utilisation des Services). Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information, ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée.

9.2. Exceptions

Les engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations dont la Partie récipiendaire peut démontrer que (a) la Partie récipiendaire en avait légitimement connaissance sans être obligée de les garder confidentielles, avant que l’autre Partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès, (b) elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement de la Partie récipiendaire (ou des personnes dont elle est responsable) à l’obligation de confidentialité objet du présent Contrat, (c) elles ont été communiquées à la Partie récipiendaire par un tiers de manière légitime et avec autorisation de les divulguer, (d) elles résultent de développements réalisés par la Partie récipiendaire et/ou par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution du Contrat, ou (e) la divulgation desdites informations a été autorisée par l’autre Partie dans les conditions prévues au Contrat. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties se réserve la possibilité de divulguer des informations reçues de l’autre Partie (a) dans la limite strictement nécessaire à la défense de ses droits, étant précisé qu’en ce cas, les informations confidentielles de l’autre Partie sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve, et ne peuvent être divulguées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’action ou de la procédure en cause (magistrats, conseils, etc.), lesquelles sont soumises au secret professionnel ou, à défaut, liées par un accord de confidentialité, et (b) à la requête d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à la demande de ladite autorité, et que, sous réserve de toute disposition légale ou injonction contraire, la Partie récipiendaire informe l’autre Partie de ladite requête.

ARTICLE 10 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle proposition de services formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.

Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat.

Dans l'hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai raisonnable à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat. »

ARTICLE 11 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

En cas de manquement d'une partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, quinze (15) jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle prix, par notification écrite au débiteur de l'obligation et s'imposant à ce dernier.

L'adaptation du prix est donc effectuée par la seule manifestation unilatérale de volonté du créancier.

Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait payé, ce dernier pourra dans les mêmes conditions accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ainsi que le remboursement du trop-perçu par le débiteur de l'obligation.

A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

ARTICLE 12 - Exception d'inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de soixante (60) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 14 - Résolution du contrat

12.1 - Résolution pour prix révisé excessif

La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que Huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

12.2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, Huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

12.3 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

12.4 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – Litiges – Juridiction compétente

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE MARSEILLE.

ARTICLE 16 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.